Une société de secours mutuel - 1895

Date de mise en ligne : dimanche 5 août 2007

Une société de secours mutuels de Châteaubriant a été créée en 1854 pour les ouvriers de la ville. Et une "société de Secours Mutuels des employés de Châteaubriant" a été créée en 1895 pour les employés de la
ville. Voici ses statuts.

STATUTS DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS des Employés de CHATEAUBRIANT

Fondée le 13 octobre 1895

Formation et But de la Société

ARTICLE PREMIER - Entre les Employés des Administrations, du Commerce, de l’Industrie, des Maisons de
Banque, des Sociétés Anonymes et les Clercs des Officiers Ministériels de Châteaubriant qui adhéreront au présent règlement, il est formé une Société de Secours Mutuels qui porte le titre de Société de Secours Mutuels des Employés de Châteaubriant.
Le siège Social est fixé à Châteaubriant, dans l’une des salles de l’Hôtel de Ville.

La Société a pour but :
1° De procurer gratuitement des emplois aux Sociétaires qui en seraient dépourvus ;
2° De venir en aide aux Sociétaires malades, au moyen d’une cotisation journalière, suivant les conditions
prescrites par les statuts ;
3° De contribuer aux frais de leurs funérailles.

Composition de la Société - Conditions d’Admission et d’Exclusion

ART. 2 - La Société se compose de Membres Honoraires et de Membres Participants ou Sociétaires.
Les Membres Honoraires sont ceux qui, par leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de la Société sans
participer à ses avantages ; leur nombre est illimité ; ils sont admis par le Bureau sans condition d’âge, de sexe, ni de domicile - Leur cotisation annuelle ne pourra être inférieure à cinq francs ; elle sera perçue à domicile, sur quittance du Trésorier.

ART. 3 - Les Sociétaires sont ceux qui ont droit à tous les avantages de la Société, moyennant l’accomplissement des charges imposées par le présent règlement ; leur nombre ne pourra dépasser 500, à moins d’autorisation spéciale.
Ils sont divisés en deux catégories :
La première comprend tous les Sociétaires qui ont adhéré à la Société avant son approbation et sont, par ce fait, considérés comme Sociétaires-Fondateurs. - Leur droit d’entrée est fixé à deux francs (2 fr.), sans condition d’âge ;
La deuxième comprend tous ceux qui seront admis après l’approbation des présents statuts. Le droit d’entrée est fixé ainsi qu’il suit :

• De 18 à 28 ans inclus cinq francs 5 fr.
• De 28 à 38 ans inclus dix francs 10 fr.
• De 38 à 45 ans inclus vingt francs 20 fr.

ART. 4 - Pour être admissible comme Sociétaire, il faut être : Français, valide, pourvu d’un emploi suivant les
conditions de l’article 1er, domicilié à Châteaubriant et avoir une conduite régulière et une moralité parfaitement établie. Le candidat doit n’avoir pas moins de 18 ans ni plus de 45 ans. Les mineurs ne pourront être admis que sur le consentement de leur père, mère ou tuteur.
Etre présenté au Président par deux Sociétaires qui devront apostiller la demande, laquelle, après examen du Bureau, sera proposée à la ratification par un vote de l’Assemblée générale statuant à la majorité des voix et au scrutin, en exécution de la disposition expresse de l’art. 5 du décret du 26 mars 1852.
Dans l’intervalle des assemblées générales, le Bureau peut autoriser le Candidat à verser son droit d’entrée et sa cotisation, sauf restitution dans le cas où l’Assemblée générale ne validerait pas l’admission.

ART. 5 - Le nouveau Sociétaire en sera informé par le Secrétaire dans la huitaine de son admission qui remontera au premier jour du mois ; la cotisation et le droit d’entrée sont exigibles à partir du même jour et payables immédiatement.

ART. 6 - Tout Sociétaire appelé sous les drapeaux (en dehors des périodes d’instruction) est, pendant son absence, dispensé de payer sa cotisation et suspendu de ses droits envers la Société.. A son retour il recouvre, sur sa demande, tous ses droits.

ART. 7 - Tout Sociétaire recevra un exemplaire du règlement et un livret portant ses nom, prénoms, âge, profession, domicile, la date et son numéro d’admission ; sur le livret seront inscrits tous ses versements.

ART. 8 - En entrant dans la Société chaque Sociétaire contracte l’obligation morale de faire tous ses efforts pour son développement ; il doit coopérer par tous ses moyens à l’oeuvre commune et proposer toutes mesures qui lui paraîtront propres à accroître sa prospérité.

Démission, Exclusion et Radiation
ART. 9 - Cesse de faire partie de la Société :
1° Tout Sociétaire qui aura remis au Président sa démission écrite. Il pourra être réadmis une seule fois en versant ce dont il pouvait être débiteur au moment de sa démission, plus un double droit d’entrée d’après son âge au moment de sa réadmission.
2° Tout Sociétaire qui, huit jours après un avertissement écrit du Trésorier, n’aura pas payé ce qu’il devait à la
Société depuis trois mois ; cependant il peut être sursis par le Bureau à l’application de l’alinéa précédent si le
Sociétaire justifie que le retard a été occasionné par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Sociétaire exclu pour défaut de paiement pourra être réadmis, à charge par lui de payer ce qu’il devait au moment de son exclusion et de verser un nouveau droit d’entrée fixé d’après son âge.

ART. 10 - Le Sociétaire obligé par son emploi de quitter Châteaubriant sera considéré comme démissionnaire ;
toutefois il pourra, en cas de retour, être réintégré comme Sociétaire, sans avoir à payer un nouveau droit d’entrée.

ART. 11 - Sera exclu de la Société :
Le Sociétaire condamné à une peine afflictive ou infamante ;
Celui qui aura causé volontairement préjudice à la Société ;
Celui qui aura commis des actes contraires à l’honneur, ou dont l’inconduite notoire porterait atteinte à la
considération de la Société ;
Le Sociétaire exclu ne pourra jamais être réadmis.

ART. 12 - La démission est examinée et acceptée par le Bureau.
L’exclusion est prononcée en Assemblée générale, sur la proposition du Bureau, à la majorité des voix et au scrutin.
Le Sociétaire démissionnaire ou exclu n’a droit à aucun remboursement.

Administration
ART. 13 - L’administration de la Société est confiée à un bureau choisi parmi les membres de la Société et
composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et de deux Membres-Conseils. Ces fonctions sont gratuites.

ART. 14 - Le Président est élu au scrutin secret par l’Assemblée générale, pour cinq ans ; il est rééligible.
Nul n’est élu ni proclamé Président s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages ; au second tour de scrutin
l’élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas d’un partage égal des voix, le plus âgé est proclamé Président. Le procès-verbal de l’élection est transmis à M. le Préfet.

ART. 15 - Les autres Membres du Bureau sont élus pour trois ans et sont rééligibles.
Dans le cas de démission ou de décès d’un Membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement à la première
réunion générale qui suit.

ART. 16 - Le Président surveille et assure l’exécution du règlement ;
Il adresse chaque année à l’autorité compétente le compte-rendu prescrit par l’article 20 du décret du 26 mars 1852 ;
Il est chargé de la police des séances ; il signe tous les actes, arrêtes ou délibérations, et représente la Société dans tous ses rapports avec l’autorité publique et lorsque les circonstances l’exigent ;
Il donne les ordres pour les réunions du Bureau et les convocations des assemblées générales. Est nulle ou non avenue toute décision prise dans une réunion extraordinaire non convoquée par le Président.
En cas de procès, le Président représente de droit la Société devant la justice.

ART. 17 - Le Vice-Président seconde le Président dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

ART. 18 - Le Secrétaire est chargé de la rédaction de tous les procès-verbaux, de la correspondance, des
convocations pour les assemblées et réunions extraordinaires, lorsqu’elles n’auront pas lieu aux jour et heure fixés par le règlement ;
Il veille à la conservation des archives et de tous autres documents de la Société et les tient à la disposition des Sociétaires lors des réunions ;
Il tient le registre matricule des membres de la Société et présente au Bureau les demandes d’admission ;
Il tient avec soin le registre des offres et demandes d’emplois et, à cet effet, il communique avec les autres Sociétés.
Enfin, à chaque réunion il fait les appels des Sociétaires, constate les absences et donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion.

ART. 19 - Le Trésorier fait les recettes et les paiements et les inscrits sur un livre de caisse coté et paraphé par le Président ;
Il tient en outre : 1° Un livre-journal relatant toutes les opérations de la Société ; 2° Un registre des cotisations et des amendes encourues ; 3° Et un registre des journées de maladies et des sommes payées pour indemnités.
A chaque réunion mensuelle, générale ou extraordinaire, il présente le compte-rendu de la situation financière de la Société et fait viser ses registres par les Membres du Bureau. A la réunion de janvier il résume toutes les opérations de la Société et présente son compte de gestion annuelle.
Il délivre aux Sociétaires, au moment de leur admission, un exemplaire du règlement et un livret sur lequel il constate le paiement des cotisations et des amendes infligées, ainsi que mes indemnités de maladie ou autres payées au Sociétaire ;
Il paie sur mandats signés par le Président et revêtus du cachet de la Société ;
Il opère le placement ou le déplacement des fonds sur un ordre signé du Président et indiquant la somme à verser ou à recevoir ; les reçus et reconnaissances sont déposés dans sa caisse. Il est responsable des fonds et pièces à lui confiés ;
Il paie les indemnités de maladie aux ayants-droit, par à-comptes, jusqu’à concurrence des trois quarts de l’indemnité due ; le dernier quart n’est payé qu’à la fin de la maladie.

ART. 20 - Les deux Conseillers ont pour mission de seconder le Bureau, tout en contrôlant ses opérations ; de
préparer et discuter avec lui les propositions soumises aux assemblées.
En cas d’empêchement, par suite d’absence ou de maladie du trésorier ou du Secrétaire, ils en remplissent les
fonctions.
Ils sont spécialement chargés de recueillir et de fournir des renseignements au Bureau en cas de maladie des
Sociétaires.

ART. 21 - En cas d’urgence, le Bureau a le droit de prendre toutes décisions qui, pour la bonne forme, seront portées à la connaissance des Sociétaires, à la plus prochaine assemblée, aux fins d’approbation.

ART. 22 - Le Bureau se réunira au Siège social, le premier Dimanche du mois, de huit heures et demie à neuf
heures du matin. Pour délibérer valablement quatre Membres au moins doivent être présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La voix du Président, en cas de partage, est prépondérante.

ART. 23 - Les Assemblées générales, au nombre de quatre, auront lieu au Siège social, à neuf heures du matin les premier Dimanche de Janvier, d’Avril, de Juillet et d’Octobre.
Le but de chaque Assemblée générale est de recevoir le compte-rendu de la situation financière de la Société, de se prononcer sur les questions qui lui seront soumises par le Bureau, de statuer sur l’emploi des fonds et de recevoir les nouveaux Sociétaires.
Les Membres honoraires sont invités, par lettre, à assister à l’Assemblée générale de Janvier.

ART. 24 - Si les circonstances l’exigent, le Président convoque, en outre, en Assemblée générale extraordinaire, soit d’office, soit sur la demande écrite de dix Sociétaires au moins.

ART. 25 - L’Assemblée générale représentant l’universalité des Sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour
tous, sans exception. Les délibérations ne sont valables qu’autant que la réunion représente le tiers, plus un, des Sociétaires ; dans le cas contraire l’Assemblée est de nouveau convoquée, et ses décisions sont valables quel que soit le nombre des Sociétaires présents.
Toute discussion politique ou religieuse est interdite dans les réunions de la Société.

Fonds Social

ART. 26 - Le fonds social se compose :

• 1° Des droits d’admission payés par les Sociétaires ;
• 2° Des cotisations des Sociétaires ;
• 3° Des cotisations des Membres honoraires ;
• 4° Du produit des amendes ;
• 5° Des fonds placés et des intérêts échus ;
• 6° Des dons et legs dont l’acceptation aura été approuvée par l’autorité compétente ;
• 7° des subventions accordées par l’Etat, le Département ou la Commune.

ART. 27 - Les fonds en caisse ne pourront jamais excéder trois cents francs ; l’excédent sera placé en
compte-courant à la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’insuffisance de fonds pour un placement à
celle-ci, le placement sera fait à la Caisse d’Epargne postale ou à la Caisse d’Epargne locale.

Obligations des Membres envers la Société

ART. 28 - Indépendamment des obligations établies par l’article 32 ci-après, et du droit d’entrée fixé par l’article 4, le Sociétaire s’engage à payer :
1° une cotisation mensuelle de deux francs (2 fr.) pour le premier mois ; de un franc (1 fr.) pour les cinq mois
suivants, et cinquante centimes (0 fr. 50) à partir du septième mois ;
2° Une indemnité journalière de dix centimes (0 fr. 10) à chaque Sociétaire malade et pour le laps de temps fixé par l’article 35.

ART. 29 - La cotisation est payable d’avance, au Siège social, le premier dimanche du mois, de neuf heures à neuf heures et demie du matin.
Le Sociétaire malade n’est pas exempt du paiement de sa cotisation.
L’indemnité de maladie est payable tous les mois, en même temps que la cotisation. Une affiche apposée au Siège social indiquera le nombre de journées de maladie à payer par chaque Sociétaire.

ART. 30 - Chaque Sociétaire est obligé, sauf le cas de maladie, de se rendre aux Assemblées générales et à toutes les convocations régulièrement faites ; il s’engage à remplir les fonctions qui lui seront désignées par l’Assemblée.